La garantie locative est une somme d’argent sécurisée, mise en réserve, par le locataire. Cette somme d’argent pourra être utilisée par le propriétaire si des dégâts ont été occasionnés par le locataire dans le bien loué, si des charges restent impayées ou si l’intégralité des loyers n’a pas été payée.
La garantie locative ne peut toutefois pas servir à payer les derniers mois de location sauf accord écrit du propriétaire.
Il ne s’agit pas d’une obligation légale mais d’un droit que peut exercer le propriétaire. La demande de garantie locative doit donc être mentionnée dans le contrat de bail.
En Wallonie et à Bruxelles, on distingue 3 formes de garantie locative :
La garantie sur un compte bloqué individuel. Il s’agit de la garantie la plus classique. Elle consiste à verser le montant de la garantie locative sur un compte bloqué au nom du locataire. L’institution financière remet alors une attestation de constitution de garantie locative. En fin de bail, au départ du locataire, ce dernier récupère le montant et les intérêts s’il obtient l’accord du propriétaire. En cas de conflit entre le locataire et le propriétaire, la garantie sera libérée sur décision de justice.
L’administration belge propose également le service e-depo pour déposer rapidement et simplement sa caution en ligne. Ce service est décrit plus en détails en fin d’article.
La garantie bancaire versée en plusieurs mois. Pour ce type de garantie, la banque assure le montant total dès la signature du bail mais bloque les intérêts jusqu’à la constitution totale des intérêts. Le délai maximal habituel est de 3 ans. Habituellement, la banque demande au locataire que ses revenus professionnels ou de remplacement soient versés chez elle.
La garantie locative via le CPAS (ou caution CPAS). Cette garantie est décrite plus en détails ci-après.
Qui doit constituer la garantie locative ?
Sauf information contraire mentionnée dans le bail, c’est habituellement au preneur (le locataire) de constituer la garantie locative. Il prendra donc contact avec un organisme financier ou le CPAS pour constituer la garantie locative.
Quel est le montant de la garantie locative ?
Le montant dépend du type de garantie locative choisie.
Ainsi, il correspondra à 2 mois de loyer maximum (hors charges) si la garantie locative constituée sur un compte bloqué au nom du locataire.
Il équivaudra à 3 mois de loyer maximum (hors charges) si la garantie locative est constituée sous forme de garantie bancaire (CPAS ou banque).
Qui se peut porter garant pour une location en Belgique ?
Le garant doit être une personne solvable physique ou morale (société). Il s’engage à payer les loyers, les charges et les éventuels dégâts causés par le locataire si celui-ci n’est pas en mesure de le faire.
Le garant est donc une caution pour le propriétaire. Il peut être :
Caution simple. Dans ce cas, en cas de non-paiement, le propriétaire devra d’abord poursuivre le locataire avant de se tourner vers le garant s’il est insolvable.
Caution solidaire. Plus sécurisante pour le propriétaire, la caution solidaire permet au propriétaire de passer directement par le garant, sans passer par le locataire, en cas d’impayé.
Quand rendre la garantie locative ?
La garantie locative doit être rendue dans les 2 mois à dater de la fin du bail au locataire si le bien est restitué en bon état.
La banque ou l’institution financière a besoin que les deux parties signent le document d’accord pour restituer la caution.
Qu’est-ce que la caution CPAS ?
Le CPAS propose 3 types d’aide généralement appelée caution CPAS mais pourtant bien différentes l’une de l’autre.
1/ Le premier type est sous forme de lettre de caution fournie par le CPAS qui s’engage par écrit par rapport au propriétaire à intervenir en cas de problème en fin de bail.
2/ Le deuxième est sous forme d’avance directe du montant de la garantie au locataire. Il s’agit d’une sorte de prêt que le locataire remboursera mensuellement.
3/ Enfin, le troisième type d’aide est sous forme de garantie bancaire. Le CPAS, lui-même, signe un contrat avec une banque qui bloque les fonds nécessaires.
Comment faire une garantie locative en ligne ?
En Belgique, l’état propose une solution pour déposer une caution en ligne rapidement et en toute sécurité. La Caisse des Dépôts et Consignation (SPF Finances) propose en effet le service en ligne e-depo.
Ce tutoriel vidéo présente comment déposer sa caution en ligne.
